Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, et depuis, la classe politique française dénonce à qui mieux mieux le « gouvernement des juges ». Une tempête dans la vaiselle parisienne, ma a Corsica guarda è pensa.
Selon Orange Actualités, la présidente de la région Île-de-France Valérie Pécresse a demandé « de quel droit ? », tandis que Bruno Retailleau (Les Républicains), candidat déclaré à la présidentielle, fustige des « lois vidées de leur substance par les juges ». Pour lui, « le juge ne peut pas se substituer au législateur ».
Une bataille vieille de cinquante ans
L'expression « gouvernement des juges » n'est pas neuve. On la retrouve en 1921 sous la plume de l'universitaire Édouard Lambert. Elle désigne l'idée que les juges sortiraient de leur rôle pour décider à la place des élus. Éric Zemmour, président de Reconquête, va plus loin : il parle d'un « coup d'État de droit » vieux de près d'un demi-siècle.
D'où vient ce chiffre ? Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a censuré une loi subordonnant la création d'associations à un contrôle judiciaire préalable. Jusque-là, une simple déclaration suffisait. Le Conseil a alors fait un choix audacieux : il a reconnu que le préambule de la Constitution de 1958, et les textes auxquels il renvoie, notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de 1946, faisaient partie du bloc de constitutionnalité.
La liberté d'association est devenue un « principe fondamental reconnu par les lois de la République ». Depuis, le Conseil contrôle les lois non seulement au regard des articles du texte, mais aussi des droits et libertés constitutionnellement garantis. C'est cette extension qui nourrit toutes les critiques actuelles.
Le pouvoir politique a toujours gardé la main
Le réquisitoire oublie un détail : le Conseil n'a pas fait cavalier seul. En 1974, Valéry Giscard d'Estaing a fait réviser la Constitution pour permettre à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil. En 2004, Jacques Chirac a fait adopter la Charte de l'environnement, qui protège le droit de vivre dans un environnement équilibré. En 2008, Nicolas Sarkozy a ouvert la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui permet à tout justiciable de contester une loi en cours de procès.
Et quand une décision dérange, l'article 89 permet de réviser la Constitution pour la surmonter. L'exemple date de 1993 : après la censure de la loi Pasqua sur l'immigration, le pouvoir constituant a inséré un article 53-1 pour fonder constitutionnellement la répartition des demandes d'asile entre États européens. Le dernier mot appartient donc toujours au pouvoir politique, pas aux juges.
Les propositions RN et Retailleau sous la loupe
Le Rassemblement national a déposé en 2019 une proposition de loi constitutionnelle visant à exclure les droits et libertés du contrôle de constitutionnalité des lois. Si elle était adoptée, la protection des droits issus du préambule échapperait au Conseil, qui se limiterait à des vérifications formelles de compétence et de procédure. Autrement dit, cinquante-cinq ans d'avancées de l'État de droit rayés d'un trait de plume.
Le 15 octobre 2026, Marine Le Pen a demandé la démission du président du Conseil, Richard Ferrand. Selon Le Figaro, le RN et l'UDR ont même saisi le Conseil pour demander sa « démission d'office ». À l'origine du mécontentement : des déclarations de Ferrand rappelant que seule la procédure de l'article 89 permet de réviser la Constitution. La promesse du RN d'organiser un référendum constitutionnel sur le fondement de l'article 11, prévu pour les lois ordinaires, serait juridiquement impossible à tenir.
Quant à Retailleau, il propose « une nouvelle procédure qui donne au peuple français, ou à ses représentants, le dernier mot ». Une idée proche de celle de Laurent Wauquiez, et qui ressemble à s'y méprendre à l'article 89 déjà utilisé en 1993. La différence paraît trop fine pour opérer une révolution juridique.
Elle est même incomplète. Retailleau veut « rendre la parole » au peuple et « en finir avec la confiscation démocratique ». Mais sa procédure ne viserait que les lois censurées par le Conseil. La réforme des retraites, votée via le 49 alinéa 3 puis validée, n'aurait-elle pas mérité un référendum ? Et la pétition contre la première loi Duplomb, forte de plus de 2 millions de signatures en 2025, n'a influé sur rien. La censure partielle de cette loi Duplomb tenait d'ailleurs à une rédaction négligente : le législateur n'avait pas précisé les cas de dérogation à l'interdiction de certains néonicotinoïdes. La seconde version, plus soignée, a été validée en août 2026.
A Corsica, u nostru sguardu
Ce théâtre constitutionnel parisien, nous le connaissons par cœur. C'est ce même Conseil qui, en 2015, a validé la fusion des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud contre l'avis exprimé par les électeurs, parce que la loi ne prévoyait pas de référendum local. C'est cette même logique jacobine qui impose ses règles à une île qui ne s'est jamais sentue française, ma pleinement latina è mediterranea.
La leçon est simple : un État de droit qui tient ses juges à distance des pressions politiques vaut mieux qu'un régime où l'exécutif réécrit les règles quand elles dérangent. Les mêmes qui veulent museler le Conseil au nom du peuple seraient les premiers à l'utiliser contre les aspirations corses, comme Paris l'a toujours fait, de la suppression de la Cour de sûreté de l'État aux lois Notin. Ce que Zemmour appelle « coup d'État de droit », d'autres l'appellent protection des libertés. U mondu hè fattu di nuance.
La campagne présidentielle commence à peine et recentre déjà le Conseil constitutionnel au cœur de l'arène. De sa capacité à résister dépendra la préservation de l'État de droit français, un État dont nous subissons les décisions plus que nous ne les façonnons. Le détail complet de l'analyse est accessible sur