La loi qui doit interdire l'accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, votée en juillet, ne sera pas appliquée à la rentrée. Le texte n'a pas encore été promulgué, les décrets d'application manquent et les plateformes n'ont pas les outils techniques pour vérifier l'âge des utilisateurs. Le principe est maintenu, mais l'échéance de septembre est abandonnée.
Un texte en attente, des délais dépassés
Votée le 21 juillet, la loi portée par la députée Laure Miller modifie la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. La France serait le premier pays de l'Union européenne à imposer une telle restriction. Mais le calendrier législatif est engorgé, et Bruxelles a exigé des modifications sur les systèmes de vérification d'âge. Une saisine du Conseil constitutionnel plane aussi sur le dossier.
Les décrets et arrêtés d'application ne sont pas publiés. Les plateformes, elles, n'ont pas terminé le développement des outils d'authentification. Le plan initial visait les nouvelles inscriptions dès septembre 2026, puis la mise en conformité des comptes existants pour janvier 2027. Ces délais sont aujourd'hui dépassés.
Une interdiction stricte, des dérogations pour l'éducation
La nouvelle règle dépasse le cadre de l'autorisation parentale. Les plateformes devront refuser toute création de compte par un jeune de moins de 15 ans. Pour les comptes déjà ouverts, la date butoir du 1er janvier 2027 est maintenue, avec suppression définitive pour ceux qui ne pourront pas justifier de leur âge.
Les encyclopédies numériques, bases de données scientifiques et espaces de partage de code sont épargnés. Le législateur vise les réseaux sociaux généralistes, jugés nocifs pour la santé mentale des adolescents.
Le défi technique de la vérification d'âge
Le système doit garantir une vérification fiable sans sacrifier l'anonymat. Plusieurs pistes sont étudiées : recours à un tiers de confiance, portefeuille d'identité numérique. Aucune solution n'a été retenue ni généralisée. Les précédents étrangers n'incitent guère à l'optimisme.
Questions fréquentes sur l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans
Quels réseaux sociaux sont concernés ?
La loi vise les plateformes généralistes comme TikTok, Instagram, Snapchat, Facebook ou X. Les services à finalité éducative, scientifique ou professionnelle ne sont pas concernés.
Comment les plateformes vérifieront-elles l'âge ?
Le gouvernement étudie un système avec tiers de confiance ou identité numérique, sans transmettre la date de naissance complète. Aucune solution n'est encore généralisée, ce qui explique le report.
Les parents pourront-ils autoriser leur enfant ?
Non. Contrairement au système actuel, la loi instaure une interdiction stricte. L'autorisation parentale ne permettra plus de contourner la règle pour les plateformes concernées.